La nouvelle loi de finances 2016 est entrée en vigueur le 01/01/2018.

La nouvelle loi de finances 2016 est entrée en vigueur le 01/01/2018 et son application semble assez nébuleuse puisque même les cabinets comptables interrogés,  semblent pour le moins égarés. Par conséquent, ce qui suit n’est que le reflet de notre interprétation. Toutefois, nous essayons de ne pas aller trop loin afin de ne pas affirmer des choses inexactes.

Certains pessimistes annoncent que 83% des sites e-commerces seraient illégaux depuis le 1 er janvier 2018.
source : https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/

Cette nouvelle loi de finances 2016 implique de nombreux changements pour une partie des personnes que nous formons. (source > https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-logiciel-caisse-certifie-obligatoire-janvier-2018)

Il y a concrètement plusieurs points importants à prendre en considération selon le statut des stagiaires.

En effet, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ne seraient pas soumis à cette nouvelle réforme, qui aurait été allégée le 15 juin 2017 par le Ministère des finances (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf), sous réserve de ne pas dépasser les plafonds et de ne pas facturer de TVA.
(source > https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/changements-auto-entrepreneur-2018#4-2 )

Pour tous les autres statuts, la loi s’applique à partir du moment ou il y a des transactions de professionnels à particuliers (b to c) y compris si les transactions sont à la fois en direction des professionnels et des particuliers.

Cette loi a des incidences sur les outils en place au sein des sociétés :

1/ Obligation d’avoir un logiciel de caisse ou caisse et sa conformité avec la norme NF525 selon l’article 88 de la loi de finances 2016

2/ Selon notre interprétation avec les dernières modifications du 27 décembre 2017: la gestion du site de commerce en ligne qui doit être, en lien avec le logiciel de caisse ou la caisse, conforme.
La question se pose de savoir si ce lien peut être manuel ou automatique.
Si cette connexion est obligatoirement automatique, il faudra que les utilisateurs veillent à ce que leur logiciel de caisse fasse le lien avec le module e-commerce.

Il est a noté que toutes les plateformes de commerce en ligne (Woocommerce, Prestashop, Magento, Virtuemart…) sont impactées par cette loi selon le statut de l’utilisateur.

Pour le moment, il est primordial de trouver et proposer aux personnes assujetties à la TVA des solutions sur les installations en place (WordPress + Woocommerce), et essayer de proposer une solution de logiciel de caisse conforme et compatible avec Woocommerce.
A notre connaissance, une telle solution sera nécessairement payante, nous nous efforçons de trouver quelque chose d’abordable et répondant aux exigences plus spécifiques des artisans plutôt que des solutions réservées aux moyennes et grandes entreprises beaucoup plus coûteuses.

Vous avez des questions? n’hésitez pas à nous interroger dans notre formulaire de contact

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