Si vous vous ennuyez de votre travail actuel, il est possible de changer de profession en recourant à la transition pro. Il s’agit d’un dispositif permettant de faire des formations au cours de vos divers contrats de travail (CDD, CDI, intérim…). C’est un projet qui fait objet d’une réglementation stricte que tous les travailleurs qui veulent en bénéficier doivent respecter. Quelles sont les particularités de ce dispositif ? Quelles sont les différentes conditions pour pouvoir en jouir ? Voici dans cet article toutes les informations importantes à connaître à propos du sujet afin de vous permettre de pouvoir en profiter comme il le faut.
La transition pro : qu’est-ce que c’est ?
La transition pro est un programme qui a pour objectif d’autoriser n’importe quel salarié à faire une formation lui permettant de changer de profession. Ces cours peuvent se faire pendant le temps prévu pour son travail ou hors ce créneau. Ce dispositif a été mis en place depuis l’an 2018 et continue d’être réalisé jusqu’à aujourd’hui.
Peuvent bénéficier de la transition pro tous les employés du privé ayant le désir de changer leur profession ou leur métier et qui ont été salarié au moins pendant 2 ans de façon continue ou non, dans la même société ou non. S’il s’agit d’un employé en CDD, l’ancienneté en tant que salarié doit être constaté dans les 5 derniers ans.
Il doit également avoir fait pendant le dernier an, un CDD de 4 mois au minimum. S’il est plutôt en CDI, pour pouvoir jouir de la transition professionnelle, il doit être salarié depuis 1 an dans la même structure.
Le travailleur est libre de choisir toutes sortes de formation, mais à condition qu’elle fasse partie de celles inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Comment procéder pour jouir de ce programme ?
Pour profiter du programme, il est important de suivre une certaine procédure. Il s’agit en l’occurrence de lancer une demande pour le financement de la formation, de procéder à l’établissement sur papier du projet de changement de profession ainsi qu’à la notification de la transition pro à son employeur.
La demande pour le financement du projet
C’est la première étape du processus. Elle consiste à faire le retrait d’une demande pour financement auprès des organismes compétents que sont les organisations transitions pro et à effectuer son dépôt 2 mois au moins avant que ne commence la formation pour un travailleur en CDD voulant faire la transition pro ou un délai de 3 mois pour celui en CDI.
C’est ce qui lui permettra de payer la formation. Toutefois, lorsque le financement est accordé, le salarié devra se servir de l’ensemble de la somme de son compte de formation pour régler les dépenses liées à sa transition professionnelle. Il ne devra en aucun cas l’utiliser pour faire autre chose.
La mise sur papier du projet
Une fois le financement obtenu, un projet en bonne et due forme pour le changement de profession doit être élaboré par le salarié. Ce projet doit expliquer les causes de la reconversion, sa pertinence, ses perspectives, sa faisabilité…
Ce document fera l’objet d’une évaluation par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) pour voir sa cohérence et son réalisme afin de savoir si oui ou non le projet de changement de profession peut être autorisé.
Cette commission s’assurera aussi de contrôler si le salarié demandant la transition pro respecte toutes les conditions pour accéder au dispositif. Elle devra aussi vérifier si la structure choisie pour assurer la formation est assez compétente pour le faire. Elle doit nécessairement effectuer toutes ces vérifications avant d’autoriser le projet.
Dans le cas où le projet est refusé après analyse, le travailleur peut formuler une demande gracieuse au maximum 2 mois après la date à laquelle le refus lui a été notifié. Pour voir accepter la transition pro, ce dernier doit compléter son dossier avec de nouveaux éléments qui viendront répondre aux motifs qui ont poussé la CPIR à ne pas accepter le dossier.
Ainsi, le projet pourra être à nouveau réexaminé par cette commission. En cas d’un nouveau rejet, il faudra recourir à France Compétences. Cette association se chargera de mettre à sa disposition un médiateur pour l’aider dans les échanges.
La notification de la transition pro à l’employeur
Si son projet est accepté, l’employé doit envoyer à son employeur une demande sous forme écrite l’autorisant à s’absenter. Avant que ne débute la formation, cela doit être effectué dans un délai maximal de 120 jours au plus pour des absences de plus de 6 mois.
Ce délai est ramené à 60 jours pour une formation de transition pro qui durera moins que 6 mois ou pour des absences à durée partielle. Cette demande doit obligatoirement faire mention de la date à laquelle commence la formation, sa durée, sa désignation, le nom de la structure formatrice…
L’employeur dispose de 30 jours pour donner une réponse à son employé. La possibilité lui est offerte de refuser la transition professionnelle de ce dernier si celui-ci n’a pas suivi comme il faut la procédure de demande et s’il ne réunit pas les obligations d’ancienneté en tant que salarié.
Ce dernier peut aussi choisir le report de la formation de 9 mois au plus sur avis du CSE s’il justifie que l’absence de l’employé pourra causer des préjudices à son entreprise d’une quelconque manière.
Quelles sont les conséquences de la transition pro ?
Lorsque l’employeur est d’accord pour la reconversion, les organes compétents pour la gestion du dispositif se chargeront de payer partiellement au salarié les frais relatifs à la formation ainsi que sa rémunération.
Toutefois, c’est l’employeur qui assure le paiement quitte à être remboursé plus tard. Le salaire est payé lors de la transition professionnelle dans son intégralité si son montant est égal ou en dessous du SMIC.
Il sera payé à 90 % de sa rémunération totale si son montant dépasse 2 fois le SMIC et si la formation dure 1200 heures ou une année. Il pourra avoir 60 % pour une reconversion qui dure 1201 heures ou si elle excède un an. Par ailleurs, au cours de tout le temps que durera la transition pro, l’employé reste couvert par la sécurité sociale.