Démissionner d’un emploi et plus particulièrement d’un CDI est une décision qui relève de l’initiative du salarié. Elle peut faire suite à une multitude de raisons. Mais cette décision n’est pas sans conséquence. En effet, démissionner d’un CDI peut être un frein pour bénéficier de ses droits. Toutefois, il existe des situations où la démission en CDI n’impute pas l’accès à ses droits. Quels sont-ils ? Découvrons-le sans plus tarder.

Démission légitime

Pour bénéficier de ses droits au chômage, la démission en CDI doit être à caractère légitime. Autrement dit, elle doit correspondre à l’une des situations suivantes :

  • Démission pour suivre ses parents ou une personne à autorité parentale ;
  • Démission pour suivre son conjoint qui déménage pour raison de mutation, de changement d’entreprise, ou pour l’exercice d’une nouvelle activité ;
  • Et démission pour changement de lieu de résidence en raison d’un mariage, d’un Pacs ou d’une violence conjugale.

Mais en dehors de ses situations, il existe d’autres cas de figure où la démission en CDI n’entraîne pas une perte de ses droits au chômage.

Démission pour création ou reprise d’entreprise

La démission en CDI pour raison de reconversion professionnelle, de création ou reprise d’entreprise, est également une excellente manière de bénéficier de ses droits d’ARE. Cependant, deux conditions doivent être respectées :

  • Le projet professionnel doit être réel, sérieux et avoir le cachet de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
  • Le salarié doit avoir à son actif au minimum 1300 jours de travail d’affilés durant les 60 mois (05 ans) précédant son départ.

Démission par rupture conventionnelle

Faire signer une rupture conventionnelle à votre employeur est aussi une façon de démissionner en CDI pour jouir de ses droits. La rupture conventionnelle est une séparation unilatérale, une dislocation sur laquelle les deux parties (salarié et employeur) donnent leur accord. Cette forme de rupture doit respecter la période de préavis. Toutefois, il peut arriver que l’employeur ne soit pas d’avis pour la rupture.

Dans ce cas, le salarié doit faire preuve de persuasion, d’une volonté claire, nette et sans équivoque. En d’autres termes, le salarié ne doit pas démissionner suite à une pression, un manquement contractuel de l’employeur, ou une dispute.

Démission pour torts à l’employeur

Lorsque l’employeur manque gravement à ces obligations contractuelles, le salarié en CDI peut démissionner sans pour autant perdre ses droits. Pour ce faire, il faudrait que cet employeur n’ait pris aucune mesure pour améliorer la situation malgré les remarques persistantes du salarié. Les cas de manquement grave qui peuvent conduire à une rupture de CDI sont les suivantes :

  • Discrimination de la part de l’employeur ;
  • Non-paiement ou paiement non conforme du salaire ;
  • Non-fourniture des outils ;
  • Modification du contrat de travail sans accord du salarié.

Toutefois, dans le processus de rupture de CDI aux torts de l’employeur, on distingue deux solutions.

La prise d’acte de rupture

Elle n’impose aucun formalisme ou le respect de la durée de préavis. Le salarié en CDI peut donc quitter dans les minutes qui suivent son poste. Néanmoins, le salarié est tenu d’informer son employeur par courrier écrit. Dans ce dernier, il doit spécifier les raisons qui attestent la prise d’acte de rupture.

De plus, il n’est pas rare que le Conseil des Prud’hommes se saisisse de l’affaire pour statuer. Si le Conseil confirme les torts, alors le salarié en ressort gagnant. Mais dans le cas contraire, l’employeur peut se permettre de ne pas reconnaître les torts qui lui sont reprochés.

La résiliation judiciaire

Dans le cas de la résiliation judiciaire, le salarié est tenu de prouver les torts qu’il reproche à son employeur, et d’en informer le Conseil des Prud’hommes qui statuent sur l’affaire.

Hormis ces situations, il en existe aussi une qui permet de démissionner en CDI sans perdre les droits aux indemnités. Il s’agit de la démission par abandon de poste. Toutefois, elle est fortement déconseillée. En effet, cette attitude peut causer du tort au salarié lorsque celui-ci sera à la recherche d’un nouvel emploi. De plus, elle ne permet pas de toucher toutes les indemnités dues à une démission. Elle prive donc le salarié des indemnités de licenciement.

Les indemnités pour une démission en CDI

Lorsque le salarié en CDI démissionne, il bénéficie de l’allocation d’aire au retour (ARE) et des indemnités de licenciement. Mais outre ces compensations, le salarié perçoit aussi :

  • L’indemnité compensatrice de préavis à condition que l’employeur lui en ait donné la dispense ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés si celui-ci n’a pas pu bénéficier de tous ses congés payés à la date de rupture de contrat ;
  • Et l’épargne salariale s’il avait au préalable souscrit aux plans d’épargne salariale.

Pour s’assurer toutes ces indemnités, il est impératif de respecter les règles prescrites, et surtout de bien démissionner.

Comment démissionner en CDI ?

Pour démissionner en CDI dans les règles de l’art, il est fortement recommandé au salarié d’informer son employeur par le biais d’une lettre de démission de CDI. Cette lettre doit contenir tous les détails pertinents et informations importantes. Elle peut être adressée à l’employeur soit en main propre contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.