Vous êtes jeune, mais avez des difficultés à vous insérer dans la vie professionnelle ou sociale. Il existe une aide sociale qui propose le contrat jeune majeur afin de vous aider dans la réalisation de vos objectifs. Pour bénéficier de ce contrat, voici quelques informations qui vous seront utiles.
Qu’est-ce qu’un contrat jeune majeur ?
Le contrat jeune majeur est une aide que reçoit les mineurs en difficulté sur le plan familiale, éducatif et psychologique. Ces jeunes sont confiés à l’aide sociale à l’enfance pour bénéficier d’aide jusqu’à la majorité. Toutefois, pour des raisons, il est possible de proroger l’aide au-delà de la majorité jusqu’à 21 ans. Ces aides concernent plusieurs aspects de la vie : un soutien éducatif, l’hébergement, les allocations familiales et le soutien physiologique. E, quelques mots, l’aide regroupe l’ensemble des éléments pouvant permettre à un jeune majeur d’acquérir d’autonomie et de mener une vie décente.
Ce dispositif d’accompagnement aide les jeunes de moins de 18 ans à trouver du travail ou une formation capable de leur permettre de se prendre en charge. Le contrat jeune majeur se décline en trois offres :
• Une participation financière ;
• Une aide d’un éducateur ou psychologue à domicile ;
• Les dépenses courantes et un hébergement à titre provisoire.
Le contrat jeune majeur se fonde sur les articles L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles ; sur l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et enfin l’article L. 222-5 du CASF. Ces textes constituent la base légale du contrat jeune majeur.
Comment effectuer une demande du contrat jeune majeur ?
Pour bénéficier du contrat jeune majeur, la première chose à faire est d’envoyer avec l’aide d’un travailleur sociale une demande d’aide provisoire jeune majeur avec une lettre recommandée avec accusé de réception à :
1. Le président du conseil départemental si tu n’as jamais bénéficié des aides de l’ASE ou Aide sociale à l’enfance ;
2. Le responsable de l’ASE si tu es presque majeur et que tu as déjà bénéficié de la prise en charge de l’ASE ;
La demande doit être envoyé et signé par la personne qui souhaite bénéficier de l’aide. Dans la demande, vous devez montrer votre motivation, mais aussi votre détermination à honorer vos engagements. Il faut que la demande met en évidence ton parcours et explique en quoi la jouissance de cette aide t’aidera à être vite autonome. Dans la demande, il faut aussi mettre en lumière vos difficultés d’insertion sociale à cause du manque de soutien familiale ou les ressources. D’autre part, n’oubliez pas d’indiquer le type de prise en charge souhaité.
Pour finir ta lettre de demande, précise dans ta demande une réponse écrite. Cela te permettra de connaître les motifs en cas de refus.
Les probables motifs de refus d’un contrat jeune majeur
Le contrat jeune majeur est un procédé intéressant qui aide les jeunes cependant, certaines demandes soient refusées. En cas de refus, voici les motifs qu’on retrouve souvent : l’absence de projet professionnel sur le coût terme, le non-respect du projet établi avec l’ASE, l’absence de sérieux dans le suivi de la formation.
En effet, il est difficile pour une personne n’ayant jamais été pris en charge par l’ASE quand il était mineur de bénéficier du programme de contrat jeune majeur. Par contre, si vous n’avez jamais été pris en charge, il faudra adresser une demande motivée et sérieuse.
Toutefois, en cas de refus, plusieurs options s’offrent à vous. Vous avez la possibilité d’adresser un recours, car le refus est un acte administratif qui peut être contesté devant les juridictions administratives.
Comment effectuer une demande au juge administratif ?
Saisissez le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de refus. Ajoutez la décision contestée au tribunal administratif ainsi que les pièces sur lesquelles vous voulez établir le contrat jeune majeur ainsi que l’argumentaire. Dans la plupart des cas, les juridictions contredisent les administrations uniquement en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Autrement dit, le juge dispose d’un contrôle peu stricte sur ce type de refus.
Les différents types de recours disponibles
Vous avez trois possibilités pour faire un recours administratif. Il y a le recours gracieux envoyé à l’autorité ayant rendu la décision. Dans le courrier, contestez les motifs du refus ou l’absence de motif de refus. Ensuite le recours hiérarchique qui est adressé au Président du conseil dans un délai de deux mois à partir du jour de réception du courrier de refus. Pour soutenir la demande, vous pouvez joindre des courriers de professeurs pour montrer votre sérieux dans le suivi de votre formation. Enfin le recours contentieux adressé au juge administratif dans un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification du refus. Vous pouvez choisir un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus dans le but de faire annuler la décision. Pour ce recours, nous vous conseillons de consulter un avocat.
La réalisation du contrat jeune majeur
Dans le contrat jeune majeur sont précisés la durée du contrat, la date de la mise en œuvre et les objectifs que doit atteindre le bénéficiaire. À la signature du contrat, le bénéficiaire s’engage à élaborer un projet susceptible de faciliter son insertion sociale et professionnelle. Il revient au travailleur social d’évaluer les capacités financières des parents du bénéficiaire pour savoir si ces derniers pourront fournir la pension alimentaire. Durant le contrat jeune majeur, le bénéficiaire à l’obligation de rendre compte à son réfèrent. Il doit démontrer son assiduité aux cours ou encore prouver qu’il effectue les démarches auprès des entreprises pour trouver de l’emploi. Non seulement cela, il a aussi le devoir de signaler toutes changement de sa situation à son référent.
Si le réfèrent constate des absences répétées ou des comportements qualifiés d’inconvenant, ce dernier ne verra pas son contrat jeune majeur proroger. De ce fait la protection qu’offre le contrat jeune majeur peut prendre fin à tout moment dès que l’ASE constate que le projet professionnel pi vos engagements ne sont pas respectés. Le contrat à une durée maximum d’un an renouvelable une seule fois. L’interruption du contrat n’est pas seulement du ressort de l’ASE. Le bénéficiaire aussi peut y mettre fin lorsqu’il constate qu’il n’a plus besoin d’aide pour être indépendant financièrement.