Un rembours peut être fait de diverses manières et l’une d’elles est le remboursement TVA SATD. En effet, une fois dans l’incapacité de régler un quelconque dû (une amende, une taxe, etc.) vis-à-vis de l’administration étatique, on peut subir une SATD (saisie administrative à tiers détenteur). C’est une démarche légale qui permet à l’État de rentrer dans ses frais en s’adressant à une personne tierce (une banque en général) qui a en possession les biens du débiteur. En tenant compte de la nature de cette fortune (rémunération, allocation, etc.), elle pourra oui ou non servir pour le remboursement.
Qu’est-ce qu’un remboursement TVA SATD ?
Le Remboursement TVA SATD est un règlement des impayés d’impôt fixé par un État sur tous les biens et services vendus par saisie administrative à tiers détenteur. Il s’agit donc d’une dette à caractère fiscal que l’État se permet de récupérer par le biais d’une autre personne (physique ou morale) qui a en possession une fortune du detteur.
Tout comme le détenteur des biens chez qui s’opère le remboursement TVA SATD peut être une banque, il peut au même moment s’agir d’une personne à l’instar d’un locataire. Cela, si le débiteur est un bailleur par exemple.
Quelle est la procédure appliquée ?
L’administration fiscale dans ce cas s’exécute en informant le ou les concernés par l’envoi d’un avis de saisie. Elle procède de la façon suivante :
- Dans un premier temps, un avis de remboursement TVA SATD est adressé de façon simultanée à la personne débitrice ainsi qu’au tiers impliqué ;
- Dès la réception de cet avis, le débiteur à l’obligeance d’informer avec précision l’administration sur le temps qu’il souhaiterait qu’on lui accorde pour régler sa situation et s’informer des requêtes possibles à faire ;
- À compter du jour où l’avis est récupéré, la personne tierce a 1 mois pour verser au trésor public le montant que doit le débiteur.
Ce type de remboursement peut porter sur une seule ou plusieurs dettes.
Quelle est la somme qui peut être sujette à un remboursement TVA SATD ?
Les sommes qui peuvent être utilisées pour un tel règlement sont tenues d’être des sous pouvant faire l’objet d’une saisie. L’on cite les revenus d’emploi, les comptes auprès des banques, l’argent déposé sur une convention d’assurance-vie à titre rachetable.
La créance ou la dette active doit évoquer dans ce cas précis un montant que l’on doit déjà.
Lorsque le remboursement TVA SATD est porté vers une institution bancaire :
- L’ensemble des comptes en banque du débiteur à l’exception du compte-titres peuvent faire l’objet d’une saisie et ils sont mis en état de non-fonction sur une durée de 15 jours ;
- Les sommes prélevées doivent être celles qui figuraient déjà sur le compte au jour d’envoi de la SATD à l’institution bancaire ;
- Même le montant d’un billet à vue et au porteur encaissé par un detteur avant le jour d’envoi du remboursement TVA SATD qui n’est pas jusqu’à cette date crédité peut faire objet de prélèvement.
Quelles sont les exigences qui concernent cette action ?
La somme qui doit être prélevée du compte ou celle exigée doit correspondre au montant que doit le débiteur.
Néanmoins, il faut rappeler que lorsque la réclamation est adressée à une institution bancaire, le prélèvement à faire ne peut en aucun cas être supérieur au solde présent sur le compte saisi. Il en est de même pour le montant SBI (solde bancaire insaisissable) qui est de 565,34 euros.
Le remboursement TVA SATB ne peut être réalisé si le compte en banque de la personne débitrice est négatif (débiteur).
Aussi, la banque est à même de facturer des charges TTC (tout taxes comprises) au cours d’un tel processus. Ces dernières ne peuvent en aucun cas être supérieur à 10 % de ce que doit le débiteur à l’administration fiscale et ne peut aussi dépasser 100 euros.
Comment contester un remboursement TVA SATD auprès de l’administration étatique ?
Le temps accordé pour une contestation est de 2 mois et elle doit se faire par l’intéressé à qui s’adresse la saisie ou par celui ou celle qui a l’obligation de prendre sur soi les impayés de ce dernier. Elle doit se référer à des éléments comme :
- L’irrégularité de l’avis, car ne mentionnant pas les voies de recours et les délais à suivre ;
- La non-explication de l’obligation à payer ;
- Le montant auquel s’élève la dette en fonction des remboursements réalisés ;
- Un remboursement TVA SATD qui est enclenché tandis que le temps accordé pour le paiement de la taxe n’a pas encore expiré.
Il faudrait s’assurer du fait que l’administration étatique accuse réception de la contestation émise. Ainsi, le temps accordé pour que l’État réponde à cette notification est de 2 mois à compter de sa date d’envoi.
Est-il possible d’engager un recours à l’encontre d’une décision administrative sur le remboursement TVA SATD ?
Oui, le recours contentieux peut être engagé dans les cas où la décision administrative semble biaisée ou inacceptable pour le concerné. Une durée de 02 mois est le délai accordé pour se lancer dans ce processus dès que la décision a été reçue.
C’est également possible de faire un recours lorsque 02 mois après la contestation avec accusé de réception, l’on ne reçoit aucune réponse de l’administration.
Il faut dire qu’un recours contentieux à propos d’un remboursement TVA SATB est fonction de la nature que revêt la contestation. Pour contester une obligation de paiement, une exigibilité de sommes ou le montant auquel s’élève une dette, il faut s’adresser au juge des impôts près un tribunal administratif.
Pour ce faire, il faut se diriger vers le tribunal de justice le plus proche. Il est aussi possible de voir un juge exécutif pour l’occasion.