Afin de bénéficier des aides de la caf, certaines personnes n’hésitent pas à fournir des informations inexactes et fausses tombant ainsi sous le coup de la loi. Vous connaissez une personne qui obtient des prestations d’allocations familiales de façon frauduleuse sans aucun retenu, la loi donne la possibilité de dénoncer cette personne au caf. Mais en raison de la sensibilité de la chose, vous devez disposer de toutes les informations nécessaires afin de ne pas vous exposer ni être poursuivi.
Qu’est-ce qu’une dénonciation au caf ?
La Caf ou la caisse d’allocations familiales représente sur le plan local la caisse nationale des allocations familiales qui est une branche familiale de la Sécurité sociale. Présente sur l’ensemble du territoire français, son rôle est d’offrir des prestations à chaque étape de la vie humaine.
Qu’il s’agit des aides de logement, de vacances, de naissance, de petite enfance et garde ou même des aides financières et sociales, la Caf vient en aide aux personnes vivant dans une situation critique. Elle s’occupe des prestations légales en développant une action sociale familiale. Cependant, pour profiter des aides, vous devez remplir les conditions d’obtention d’aides en fonction de la prestation souhaitée.
Malheureusement, il n’est pas rare de voir des personnes effectuées des déclarations frauduleuses pour bénéficier de ces aides. Dans de telles circonstances, il est donné à toute personne qui constate une perception indue d’informer la Caf : s’il s’agit de la dénonciation à la Caf.
Comment effectuer une dénonciation à la Caf ?
Pour dénoncer un bénéficiaire abusif à la Caf, il vous suffit de rédiger une simple lettre à la Caf du lieu de la localité de la personne concernée pour expliquer la situation. Étant donné que votre dénonciation peut porter préjudice à une personne, assurez-vous de détenir des éléments probants. Gardez donc à l’esprit qu’une dénonciation intentionnelle avec des faits totalement ou partiellement inexacts est qualifié de délit de dénonciation calomnieuse et est puni par loi l’article 226 10 du code pénal.
Vous devez uniquement signaler des faits que vous pouvez prouver. Ne vous fiez pas aux rumeurs pour commencer une dénonciation à la Caf. Recherchez d’abord des faits probants en collectant des informations.
Dans votre lettre, vous avez l’obligation de soutenir vos dires avec des arguments en y joignant des preuves acceptées par la loi. Ainsi une personne qui reçoit des allocations familiales parce qu’il prétend avoir d’enfant sera dénoncé au cas où il n’aura pas vraiment d’enfant. Dans ce cas précis, vous pourrez utiliser comme preuves les personnes susceptibles de prouver le nombre d’enfants du bénéficiaire.
Dans la même situation si une personne reçoit le revenu de solidarité et pourtant travaille au noir, vous pouvez joindre à la lettre de dénonciation des indices qui attestent qu’il travaille. Par exemple l’adresse de quelques collègues ou clients. Ceci permettra à la Caf ou à la police de mener les investigations nécessaires pour connaître la vérité.
Les conséquences de la dénonciation à la Caf
Ces conséquences concernent les personnes qui perçoivent les allocations grâce aux fausses déclarations. D’après les dispositions de l’article L114-13 du code la sécurité sociale, les personnes reconnues coupables d’avoir effectuées de fausses déclarations pour bénéficier des prestations ou allocations de quelque nature sont passibles d’une amende de 5 000 euros.
Sur le plan pénal, ils peuvent être coupables du faux et usage de faux entrainant une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros comme amende en suivant les dispositions de l’article 441-1 du code pénal.
L’administration aussi dispose des éléments pouvant lui permettre de sanctionner pour escroquerie en suivant l’article L162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Les conséquences d’une dénonciation inexacte liés au dénonciateur
Les conséquences ci-dessous s’appliquent à la personne qui effectue la dénonciation à la Caf. Bien qu’il est bien de dénoncer une personne qui profite frauduleusement des prestations d’allocations familiales de la Caf, il faut se montrer prudent. Toutefois, vous ne devez pas négliger les conséquences d’une dénonciation basée sur des rumeurs ou des faits inexacts.
En effet, une dénonciation avec des faits partiellement ou totalement fausses peuvent être qualifiés de dénonciation calomnieuse. Vous risquez dans ce cas de lourdes sanctions. Un emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans et vous aurez également à payer une amende allant à 45 000 euros. D’autre part, vous engagez votre responsabilité civile, la personne accusée pourra réclamer des dommages et intérêts. C’est à cause de ces sanctions que vous devez dénoncer en ayant des preuves solides.
Il est donc recommandé de se baser sur des faits exacts avant de faire une dénonciation à la Caf pour se protéger, mais aussi éviter de créer des problèmes inutiles aux autres qui peuvent être affecté par la situation.